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07/08/2018 à 14:18Un condamnation qui fait suite à une affaire susceptible de se reproduire lors du prochain procès,
c'est ce qu'ont annoncé hier les avocats de deux personnes qui se sont opposées au changement de prénoms de leurs clients à cause d'une loi datant de 1993, sur le thème de la liberté des homosexuels ou bisexuels.
Ce procès aura lieu en juin prochain et pourrait donc être suivi par de nombreuses autres affaires, dont celle qui concerne deux femmes transsexuelles, deux femmes et un homme, qui se sont opposées au changement de leur prénoms en raison de la loi de 1993. Le président de la Cour d'appel de Grenoble avait ainsi ordonné en octobre 2016 la suppression de ces deux prénoms au motif qu'ils étaient « susceptibles de créer une rupture d'égalité avec les personnes non binaires, transgenres, transsexuelles, intersexes, qui auraient à subir une opération de réassignation ».
La première affaire concernait une mère de famille, transsexuelle, dont le prénom avait été changé au nom de son fils. Elle avait déposé une demande de changement de prénom auprès de la Préfecture et de la Justice, qui avait rejeté cette demande, arguant que le prénom n'était pas "inconnu du public".
Selon Me Christophe Lèguevaigne, le procureur du tribunal de Grenoble chargé de cette affaire a fait appel.
de la Cour d'appel a également estimé que la loi de 1993 ne permettait pas d'établir un principe d'égalité de traitement des hommes et des femmes, car « il existe des différences entre les pratiques religieuses » et « un choix individuel » en la matière.
Pour Me Lèguevaigne, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme a démontré qu'il ne pouvait y avoir de différence de traitement entre les personnes transsexuelles et les personnes non transsexuelles : « la différence de traitement ne se justifie pas par la volonté de discriminer, même si elle a un objet différent ».
Cette première affaire avait été jugée en 2014 par la Cour de cassation qui avait déclaré que la loi de 1993 était contraire à la Constitution, dans un arrêt ayant conduit à un revirement de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme.
Selon une source judiciaire, le de la Cour d'appel de Grenoble avait déjà rejeté les demandes de changement de prénom de deux femmes transsexuelles en 2015.
La famille des deux femmes concernées a quant à elle déposé une nouvelle demande de changement de prénoms et a décidé de se porter partie civile.
En octobre 2015, une juriste avait déjà été condamnée par le de la Cour d'appel de Grenoble à une amende de 200 euros pour avoir donné le même prénom à son fils et son autre fils.
En juillet 2015, une avait également été condamnée à une amende pour avoir porté un prénom qui ne lui plaisait pas et ne lui ressemblait pas, alors qu'elle était en cours de procédure pour changer son prénom.
Pour les avocats des deux femmes transsexuelles, la juridiction a également eu tort de condamner un de la Cour d'appel à une amende de 200 euros pour avoir donné le même prénom à son fils et son autre fils.
En mai 2016, la Cour européenne des droits de l'Homme avait jugé qu'un de la Cour d'appel de Grenoble avait condamné une femme à une amende de 200 euros pour avoir donné le même prénom à son fils et son autre fils, alors qu'elle était en cours de procédure pour changer son prénom.
En janvier 2017, une a été condamnée à une amende de 300 euros pour avoir donné le même prénom à son fils et son autre fils.
a également condamné une à une amende de 300 euros pour avoir donné le même prénom à son fils et son autre fils.
En 2016, la avait estimé que la avait été victime d'une discrimination dans le choix de prénom, alors qu'elle n'était pas discriminée au niveau de son état civil.
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